. Conditions générales de vente .

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LES CHEMINS DU 12, entreprise individuelle (ci-après « le Prestataire »), et toute personne (physique ou morale) souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site https://www.lescheminsdu12.fr/ (ci-après « le Client »).
Les prestations concernent des soins énergétiques holistiques et accompagnements de bien-être réalisées exclusivement à distance.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Prestataire : LES CHEMINS DU 12, entreprise individuelle assurant la réalisation des prestations proposées sur le site.

Client : toute personne physique ou morale procédant à une commande de prestation auprès du Prestataire.

Prestation : tout soin énergétique, accompagnement, séance ou service proposé à distance par le Prestataire.

Commande : toute réservation ou achat effectué par le Client via le site, e-mail ou tout moyen électronique.

Séance : la réalisation effective de la prestation réservée, à la date et à l’heure convenues.

Contrat : l’ensemble formé par la commande du Client et les présentes CGV.

Support : tout contenu, audio, écrit ou visuel transmis par le Prestataire.

Jours : sauf précision contraire, les délais exprimés en jours s’entendent en jours calendaires.

Prestations sans réservation : prestations réalisées à distance sans fixation préalable de date et d’heure, dans un délai raisonnable ou spécifique indiqué lors de la commande.

Délai d’exécution : pour les prestations sans réservation, le délai raisonnable ou spécifique (ex: 48 heures ouvrées) mentionné sur le site lors de la commande.

Article 3 – Identification du Prestataire

LES CHEMINS DU 12
Entreprise individuelle
Siège social : 17 Place de la Bourse, 33000 BORDEAUX
SIREN : 951 182 005
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux
Email : contact@lescheminsdu12.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 4 – Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent exclusivement du domaine du bien-être, du développement personnel et de l’accompagnement holistique réalisés à distance.
Elles s’inscrivent dans une démarche d’équilibre personnel, d’harmonie et d’accomplissement de soi.
Les prestations ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou thérapeutiques au sens juridique et de la loi, ni des consultations médicales, psychologiques ou psychiatriques.
Elles ne remplacent en aucun cas un diagnostic, un traitement, un avis médical ou tout suivi assuré par un professionnel de santé.
Le Client est informé qu’il lui incombe de consulter un professionnel de santé pour toute question relevant du domaine médical.
Le Client reconnaît que les prestations reposent sur une démarche personnelle volontaire.
Les prestations se divisent en deux catégories principales :
– prestations avec réservation : réalisées à distance à une date et heure fixes
– prestations sans réservation : réalisées à distance sans fixation préalable de date et d’heure, dans un délai raisonnable à compter de la réception effective du paiement, ou dans un délai spécifique indiqué lors de la commande (ex: quarante-huit [48] heures ouvrées)

Ces dernières consistent en la réalisation d’un service personnalisé (livrables, soins énergétiques, accompagnements), dont le résultat ou le support (écrit, audio, vidéo ou autre) est envoyé au Client par voie électronique.

Article 5 – Commande et acceptation

Toute commande effectuée via le site https://www.lescheminsdu12.fr/, par e-mail ou autre moyen électronique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient ferme, définitive et non révocable hors droit légal de rétractation à compter de la réception du paiement intégral et de l’envoi d’une confirmation écrite par le Prestataire.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV avant tout achat sur le site.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’erreurs de communication liées à des coordonnées incomplètes, erronées ou non mises à jour.
Les registres informatiques, confirmations par e-mail et données de paiement constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 6 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293 B CGI).
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site et en vigueur au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client le tarif affiché lors de la réservation.
Le paiement est exigible intégralement avant toute prestation.

Article 7 – Paiement et validation

7.1 Moyens de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer par carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne sécurisée, ou par virement bancaire sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées sont communiquées lors de la réservation ou de l’achat de la prestation sans rendez‑vous.
Aux fins du présent article, le terme « réservation » désigne également toute commande ferme effectuée par le Client pour une prestation sans rendez‑vous.

7.2 Paiement par carte bancaire

7.2.1 Prestations nécessitant une réservation

Le règlement s’effectue par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne sécurisée, selon les modalités proposées au Client lors de la commande.
La réservation de la séance ne devient ferme et définitive qu’à compter de la confirmation du paiement intégral par ladite plateforme, laquelle constitue la condition suspensive de la validité de la réservation. À défaut de règlement validé, la séance ne pourra être considérée comme réservée, ni donner lieu à aucune obligation de la part du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.

7.2.2 Prestations sans réservation

Le règlement intégral du prix est exigé au moment de la commande et s’effectue via la plateforme de paiement en ligne sécurisée, selon les modalités proposées au Client lors de la commande.
La commande ne sera considérée comme valable qu’après validation effective du paiement par la plateforme. À défaut, aucune prestation ne pourra être exécutée par le Prestataire, lequel ne saurait être tenu à aucune obligation envers le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.
À compter de la réception effective du paiement, l’exécution intervient :
– dans un délai raisonnable pour les prestations sans délai spécifique
– dans le délai indiqué lors de la commande (ex: 48 heures ouvrées) pour celles spécifiant un délai précis

La prestation est livrée exclusivement par voie électronique.

7.3 Paiement par virement bancaire – condition de validité

7.3.1 Prestations nécessitant une réservation

Le paiement par virement bancaire doit être effectivement crédité sur le compte du Prestataire au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de la séance réservée.
À défaut de réception du règlement dans ce délai, la réservation sera automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ni compensation ne puisse être exigée par le Client. Le créneau initialement réservé sera alors remis en disponibilité.
La réservation ne devient ferme et définitive qu’à compter de la réception effective par le Prestataire du montant total dû. Il appartient au Client de tenir compte des délais interbancaires et de supporter les éventuels frais de virement applicables à son établissement bancaire.

7.3.2 Prestations sans réservation

L’exécution de la prestation est subordonnée à la réception effective, par le Prestataire, du virement bancaire correspondant au paiement intégral du montant dû.
Aucun commencement d’exécution ne sera entrepris avant encaissement total des sommes dues.
En cas de non-paiement, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de réalisation de la prestation.
Le Client supporte les éventuels frais de virement appliqués par sa banque.
À compter de la réception effective du paiement, l’exécution intervient :
– dans un délai raisonnable pour les prestations sans délai spécifique
– dans le délai indiqué lors de la commande (ex: 48 heures ouvrées) pour celles spécifiant un délai précis

La prestation est livrée exclusivement par voie électronique.

7.4 Confirmation

À réception du paiement, un e‑mail de confirmation est adressé au Client. Cet e‑mail vaut preuve de réservation et confirme la conclusion définitive du contrat entre le Client et le Prestataire.
La date de paiement correspond à la date de validation de la transaction par l’établissement bancaire du Client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par e-mail à contact@lescheminsdu12.fr avec le Formulaire type de rétractation en annexe.
Aucune demande verbale, SMS ou message envoyé via un réseau social ne sera pris en compte.
Le remboursement, le cas échéant, sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Exécution anticipée – renonciation expresse

Conformément à l’article L221-25, lorsque le Client souhaite expressément que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de 14 jours, il doit en faire la demande expresse au moment de la commande (case à cocher non pré-cochée) et reconnaître qu’en acceptant l’exécution immédiate :
– il autorise l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
– il est informé qu’une fois la prestation pleinement exécutée (envoi du support pour les prestations sans réservation, ou réalisation effective pour les séances avec réservation), le droit de rétractation devient inapplicable conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation
– il renonce expressément à son droit de rétractation dès l’exécution complète de la prestation

Pour les prestations sans réservation à délai spécifique inférieur à 14 jours (ex: 48h ouvrées), le Client accepte que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, rendant ce droit inapplicable dès envoi du support.

Article 9 – Annulation, report et non-présentation

9.1 Formalités

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée exclusivement par e-mail à contact@lescheminsdu12.fr.
Les demandes verbales, SMS ou via réseaux sociaux ne sont pas opposables.
Ces conditions s’appliquent hors du délai légal du droit de rétractation.

9.2 Plus de 7 jours avant la séance

Toute demande reçue plus de sept (7) jours avant la date et l’heure prévues donnera lieu, au choix du Client :
– soit à un report gratuit à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité
– soit à un remboursement, déduction faite de frais administratifs correspondant à 10 % du montant déjà acquitté. Ces frais correspondent à une estimation raisonnable des coûts administratifs, de gestion et de réservation engagés par le Prestataire.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la confirmation de l’annulation.

9.3 Entre 7 jours et 48 heures avant la séance

Toute annulation ou demande de remboursement intervenue entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant la séance donnera droit, au choix du Client :
– soit à un report gratuit à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité
– soit à un remboursement à hauteur de 50 % du montant payé. Ces frais correspondent à une estimation raisonnable des coûts administratifs, de gestion et de réservation engagés par le Prestataire.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la confirmation de l’annulation.

9.4 Moins de 48 heures avant la séance

Toute annulation formulée moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous ne donnera lieu à aucun remboursement et aucun report. La séance sera considérée comme intégralement due au Prestataire.

9.5 Prestations sans réservation

Toute annulation d’une prestation intervenant postérieurement à l’expiration du délai légal de rétractation (article 8), tel que prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ne donnera lieu à aucun remboursement.
La prestation sera considérée comme intégralement due au Prestataire, sans possibilité d’annulation, de compensation ou d’avoir, sauf accord exprès et écrit de ce dernier.
Une fois le support envoyé par voie électronique, la prestation est réputée pleinement exécutée conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Aucun remboursement n’est possible.

9.6 Absence / injoignabilité

En cas d’absence non signalée, de retard tel qu’il empêche la tenue normale de la séance, ou d’injoignabilité avérée (impossibilité de joindre le Client aux coordonnées communiquées), la séance sera réputée réalisée et le montant restera acquis au Prestataire. Aucun remboursement ni report automatique ne sera accordé.

9.7 Preuves

Le traitement des demandes est subordonné à la réception de la demande par e-mail et, le cas échéant, des justificatifs. La date et l’heure d’envoi du message valent date de la demande.

Article 10 – Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation pour des raisons techniques, organisationnelles, d’empêchement imprévu ou toutes autres raisons ne permettant pas le bon déroulement de la prestation.
Dans ce cas, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client :
– un report à une date convenue
– un remboursement intégral de la somme versée lorsque le report ne peut être proposé ou accepté

Le Prestataire ne pourra pas se prévaloir d’une annulation sans proposer l’une des solutions ci-dessus.

Article 11 – Exécution des prestations

11.1 Modalités générales

Les prestations sont réalisées à distance (visioconférence, téléphone, message vocal ou autre outil convenu).
Le Client doit disposer d’une connexion stable et d’un matériel fonctionnel.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques causées par le Client.

11.2 Prestations avec réservation

La prestation est réputée due dès lors que le Prestataire était présent, joignable et prêt à réaliser la séance au moment convenu. En conséquence, les sommes versées restent définitivement acquises au Prestataire sauf dysfonctionnement qui lui est imputable. Aucun remboursement ni report automatique ne sera accordé.
La durée, le format et le contenu de la prestation sont indiqués sur le site ou lors de la réservation.
Le Prestataire s’engage à respecter les horaires convenus.
En cas de retard du Prestataire, la séance peut être prolongée ou reportée selon accord.

11.3 Prestations sans réservation

Ces prestations sont exécutées sans date/heure fixes, exclusivement par voie électronique :
– sans délai spécifique : dans un délai raisonnable après paiement
– avec délai spécifique (ex: 48h ouvrées) : dans le délai indiqué lors de la commande

La prestation est réputée exécutée dès envoi du support (preuve : date/heure d’envoi).
Le Client doit signaler tout problème de réception dans les 24 heures suivant l’envoi.

Article 12 – Responsabilité du Prestataire

Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être et du développement personnel.
Elles visent l’épanouissement personnel, l’harmonie et la réalisation de soi.
Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, excluant toute garantie de résultat.
Elles ne se substituent en aucune façon à un avis, diagnostic ou traitement médical.
Le praticien ne prescrit ni médicament, ni traitement, et ne modifie pas les traitements en cours.
Aucun acte médical n’est réalisé sur le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
– en cas de mauvaise compréhension, usage « inapproprié » des conseils ou consultation d’un tiers non autorisé
– des décisions du Client relatives à son état de santé
– de l’arrêt partiel ou total d’un traitement médical

Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de son parcours personnel.
Le Prestataire n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis des attentes subjectives du Client.

Article 13 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :
– respecter les horaires, le cadre et les règles de communication
– ne pas formuler de demandes contraires à la loi ou aux bonnes mœurs
– être équipé d’une connexion Internet opérationnelle et d’un matériel informatique fonctionnel
– ne pas enregistrer la séance sans accord écrit préalable
– maintenir une attitude respectueuse, non agressive et non diffamatoire
– fournir des informations exactes et sincères permettant le bon déroulement de la prestation
– signaler tout trouble psychologique ou état pouvant affecter le bon déroulement de la séance

Tout comportement déplacé, irrespectueux ou inadapté pourra entraîner la cessation immédiate de la prestation, sans que cela ne donne lieu à remboursement lorsque le comportement rend impossible la poursuite normale de la séance.

Article 14 – Confidentialité et secret professionnel

Le Prestataire s’engage à une stricte confidentialité concernant :
– les informations communiquées par le Client
– le contenu des séances, échanges oraux ou écrits
– les éléments transmis avant, pendant ou après la prestation

Aucune information personnelle, confidentielle ou sensible ne sera transmise à un tiers, sauf obligation légale, réquisition judiciaire ou accord explicite du Client.
Cet engagement s’inscrit dans une démarche éthique et déontologique inhérente aux pratiques de bien-être et d’accompagnement holistique.

Article 15 – Enregistrements et propriété intellectuelle

Le Client s’interdit formellement :
– d’enregistrer (audio, vidéo) la séance, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire
– de diffuser, transmettre ou reproduire les contenus échangés
– d’utiliser les supports transmis (documents, audios, messages) en dehors d’un usage strictement personnel

Les contenus, outils, messages et supports transmis dans le cadre de la prestation sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire conserve la pleine propriété de l’ensemble des contenus, supports, textes, logos et méthodes de travail utilisés sur le site.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée expose le Client à des poursuites civiles et pénales.

Article 16 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, réservations et communications. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et pendant les durées légales applicables (comptabilité).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@lescheminsdu12.fr.
Le site utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de mesure d’audience, publicitaire ou de profilage n’est utilisé.
Le Prestataire ne vend ni ne cède aucune donnée personnelle à des tiers.

Article 17 – Sécurité des paiements

Les paiements effectués sur le site reposent sur des systèmes sécurisés fournis par des prestataires spécialisés conformes aux normes en vigueur (notamment PCI-DSS).
Le Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
En cas d’incident de paiement ou d’usage frauduleux de la carte bancaire du Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, ces éléments relevant exclusivement de la banque émettrice et du prestataire de paiement.

Article 18 – Preuve et archivage

Le Prestataire archive les confirmations de réservation, preuves de paiement et courriels d’échanges dans des conditions raisonnables de sécurité.
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Prestataire (e-mails, SMS, confirmations de réservation, horodatages) constituent une preuve de :
– la date de commande
– la date de réception des demandes d’annulation ou de report
– la validité du paiement
– l’acceptation des CGV

Les versions archivées des CGV au jour de la commande prévalent sur toute version ultérieure.

Article 19 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui résulterait d’un événement de force majeure, c’est‑à‑dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la durée de celui‑ci excède trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni pénalité, par notification écrite à l’autre Partie.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais de la survenance et de la durée prévisible de l’événement empêchant l’exécution de la prestation.

Article 20 – Cartes cadeaux, bons et offres promotionnelles

Lorsqu’ils sont proposés, les bons cadeaux, codes promotionnels ou cartes cadeaux :
– ont une durée de validité mentionnée lors de l’achat
– ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf dispositions légales contraires
– ne peuvent être cédés qu’avec l’accord écrit du Prestataire
– ne sont pas convertibles en valeur monétaire
– ne peuvent être utilisés qu’une seule fois, sauf indication contraire

En cas de perte, vol ou expiration, aucun remplacement ne pourra être effectué.
Les promotions éventuelles sont non cumulables sauf indication contraire.

Article 21 – Divers

Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Nullité partielle

Si une clause était jugée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.

Article 22 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents conformément au Code de la consommation seront ceux :
– du lieu du domicile du Client
– du siège du Prestataire pour les professionnels

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Conformément à l’article R.221-1 du Code de la consommation)
À l’attention de : LES CHEMINS DU 12
E-mail : contact@lescheminsdu12.fr
Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le : _ _/__ / __
Nom du client : __________________
Adresse du client : ________________
E-mail : ________________________
Date : __ /_ _/ __